Article 1 : Les CGV ci-dessous constituent le contrat de vente du site internet : www.gold-motors.com

Article 2 : LES MODES DE PAIEMENT

Le paiement des produits se fait par compte PayPal ou par Carte Bancaire via PayPal, il est également possible de payer par virement bancaire.
Les produits sont toujours payés avant l’envoi du colis.

Article 3 : DURÉE DE L’OFFRE : www.gold-motors.com

Les produits proposés le sont tant qu’ils apparaissent sur le site web www.gold-motors.com et dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : DONNÉES PERSONNELLES

L’acheteur autorise www.gold-motors.com à conserver l’ensemble de ses informations nominatives dans son fichier clientèle.
En cas de refus de l’acheteur d’utilisation future de ses données il est prié d’informer www.gold-motors.com par écrit (email).

Article 5 : ANNULATION DE COMMANDE

Toute commande est ferme et définitive. Nous vous conseillons de nous contacter par téléphone ou mail avant de valider votre commande.
En cas d’annulation, ou d’un refus de colis, le client s’engage à payer les frais de port, frais aller + retour du colis.

Article 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 du code de la consommation le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus pour le renvoi de biens déjà livrés. Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Exercice du droit de rétractation : pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser à www.gold-motors.com avant l’expiration du délai de 14 jours le formulaire de rétractation présent ci-dessous ou toute autre déclaration explicite exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse en bas de cette page.

> Formulaire de Rétractation

Retour de biens déjà livrés : en cas d’exercice de son droit de rétractation dans le délai imparti, le client est tenu de renvoyer les biens à l’adresse indiquée, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
L’ (les) article(s) neuf(s) devra (ont) être renvoyé(s) dans son (leurs) emballage d’origine, intact, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Le client supporte les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du client peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Pour une livraison en dehors de la France métropolitaine : Corse, Dom/Tom, l’Europe demandez nous un devis.

Article 7 : LES PRIX

L’ensemble des prix sont révisables tous les premiers du mois.

Article 8 : GARANTIE

La garantie légale est de deux ans.

Article 9 : GARANTIE & VICES CACHÉS

La garantie légale des vices cachés Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Garantie légale de conformité Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie commerciale : Les engins motorisés non homologués route ne sont garantis qu’à l’exception du défaut de conformité pendant 3 mois pour les pièces moteur (hors pièces d’usures ex : pneus, freins, lanceur, embrayage, carburateur etc…). La partie cycle n’est pas garantie. La garantie commerciale s’entend hors main d’œuvre. Indépendamment de cette garantie commerciale, www.gold-motors.com reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Article 10 : NOTICE

Chaque produit est accompagné d’une notice d’emploi ou d’un manuel d’utilisation en langue française. Il appartient au client d’utiliser le produit livré conformément à ses règles d’emploi ou à son manuel d’utilisation. Toute utilisation du produit acheté dans des conditions différentes à celles précisées au sein des règles d’emploi ou du manuel d’utilisation du produit aura pour conséquence l’impossibilité pour la société de garantir le produit.

Article 11 : LÉGISLATIONS EN VIGUEUR

Rappel sur l’utilisation des engins motorisés non homologués. www.gold-motors.com rappelle que les engins motorisés : pocket quad, quad enfant, motos, buggy… ne sont pas homologués pour circuler sur la voie publique! Leur usage est réservé uniquement sur circuit fermé et privé. Conformément à l’article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

INFORMATION IMPORTANTE : Les engins de type Dirt bike / Pit bike / mini moto cross ou mini quad pour enfant sont soumis à déclaration auprès du ministère de l’Intérieur et devront faire aussi l’objet d’une identification. Le texte de loi, entré en vigueur ce 2 juin 2009, concerne les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h, soit notamment les Peewees, Dirt Bikes, Pocket Bikes, Pit Bikes et quads légers… Les propriétaires actuels disposent d’un délai de 6 mois pour se mettre en règle à compter du 2 juin 2009, soit jusqu’au 3 décembre. Pour toute acquisition postérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours. Elle devra être modifiée pour tout changement d’état civil ou d’adresse ainsi qu’en cas de cession, vente, destruction ou vol du véhicule.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19217

– L’article R 311-1 du Code de la Route stipule qu’un « cyclomoteur » est un véhicule à moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et dont la vitesse maximale par construction ne peut excéder 45 km/h.

– Les Articles L317 – 5 et L317- 7 du code de la route prévoient de lourdes sanctions à l’encontre du professionnel qui pratiquerait le débridage d’un scooter ou d’une moto.

Mentions légales :

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9 RAMBLA DE VERTE FEUILLE
66100 PERPIGNAN

Gérant : Nicolas HATIER-DERREY
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